Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The spread of the coronavirus (COVID-19) is forcing governments around the world, including in Belgium, to take drastic measures to take back control …
Lire plusExecutive Vice-President Vestager has announced on 17 March 2020 a public consultation on the European Commission’s draft proposal for a State aid Tem…
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Les conséquences de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sont de plus en plus sensibles pour les entreprises belges. En tant qu’employeur, vous vous pos…
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De nombreux employeurs sont confrontés à l’ivresse et à la consommation de boissons alcoolisées au travail. Nous abordons les questions les plus récur…
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L’ONEM a confirmé que les employeurs peuvent, dans certaines situations, mettre des travailleurs en chômage temporaire pour force majeure en raison du…
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Met de wet van 18 oktober 2017 betreffende het onrechtmatig binnendringen in, bezetten van of verblijven in andermans goed heeft de wetgever meer midd…
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After the outbreak of the Coronavirus in China, it seems the virus is spreading across Europe at a record-breaking speed. The new infection cases are …
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The European legislator has been forced to note the inadequacy of existing exceptions to the digital age in which we live: the use of works is taking …
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The covid-19 virus, also known as the coronavirus, continues to spread across the globe. Recently the virus arrived in Belgium as well, with the numbe…
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Following up on our first article on the EU White Paper on Artificial Intelligence (available here), this second article will discuss (A) the requirem…
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Nous avons publié dans une autre actualité une première partie de l’analyse de l’arrêt 23/2020 de la Cour constitutionnelle du 13 févri…
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In a recent blog, we wrote about the stringent language requirements in Belgian employment: how documents drafted in the wrong language are null and v…
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Wie oorspronkelijk nog dacht dat het “coronavirus” de tegenhanger was van het “delirium tremens”, is eraan voor de moeite: de recente verspreiding van…
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Selon la Cour de cassation, les motifs de licenciement ne doivent pas nécessairement être étrangers aux faits invoqués dans le cadre de la plainte d’u…
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La boîte mail des travailleurs contient des informations précieuses. Un employeur pourrait-il lire les mails de ses travailleurs absents et les utilis…
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Récemment, des scandales financiers ou environnementaux ont été dévoilés par des lanceurs d'alerte, qui ont dénoncé des actes qu'ils avaient constatés…
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De advocaat-generaal bij het Hof van Justitie nam op 3 maart 2020 conclusie in de zaak C‑24/19 over de vraag of het Vlaams wetgevend kader rond windtu…
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Following the referendum of 23 June 2016 on the membership of the United Kingdom (« UK ») to the European Union (« EU ») (referendum on Brexit), the U…
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Le 20 février, la Cour Constitutionnelle a annulé la disposition permettant à l’assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité des q…
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L'allocation de mobilité (ou cash for car) est un montant en espèces qu'un travailleur reçoit en échange de la restitution de la voiture de société. L…
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