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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Groupe Lefebvre Sarrut, qui chapeaute la filiale belge Larcier-Intersentia, accélère sa transformation avec un rebranding, un nouveau Conseil d'Adm…
Lire plusOn 7 November 2024, the Court of Justice of the European Union (CJEU) handed down a crucial ruling concerning the discriminatory taxation of dividends…
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Vendredi 29 novembre dernier, j’ai eu la chance d’assister à la séance solennelle de rentrée du barreau de Paris et d’entendre un discours remarquable…
Lire plusOn 9 October 2024, the European Commission published its guidelines on the interpretation of the refuelling obligations for aircraft operators (“Refue…
Lire plusThe Belgian Private Investigation Act, which will replace the 1991 Act regulating private detective activities, introduces significant changes that em…
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Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneur sont reprises dans le décret sur le bail à ferme, moyennant quelques ajus…
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Naar aanleiding van de Europese Dag van de Rechten van de Mens maken alle Belgische stafhouders gebruik van hun nieuw wettelijk visitatierecht, dat he…
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L’établissement d’une offre ou d’une demande de participation en marchés publics est une tâche ardue. Non seulement le soumissionnaire doit présenter …
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Uit het antwoord van de minister van Financiën op een recente parlementaire vraag valt af te leiden dat het voordeel van alle aard voor voorschotten i…
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En cette journée internationale des droits de l’homme, les bâtonniers et les bâtonnières du pays visitent l’ensemble des prisons pour mettre en lumièr…
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The Cannabis sativa L. plant serves a wide range of purposes, many of which are uncontroversial. It can be grown in the EU, in which context it is com…
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The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill the gaps in consumer protection in the EU, while addressing the complexiti…
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Comme indiqué dans la première partie de notre série d'articles sur l'abolition de la quasi-immunité, le principe de la « quasi-immunité de l'agent d'…
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Tuerlinckx Tax Lawyers zet een nieuwe stap voor duurzame groei met blijvende focus op de cliënt. Het kantoor verwelkomt immers twee nieuwe vennoten en…
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Just over a year ago, the notification obligations under the EU Foreign Subsidies Regulation (FSR) became applicable. Since then, M&A transactions…
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Even if your company is not established in the EU, you probably have heard about the famous “GDPR“. This European regulation entered into force in May…
Lire plusCMS is pleased to announce that Philippe Hendrickx will join the Firm as a Partner as of 1 October 2024. Philippe specialises in corporate law, in par…
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Strelia is delighted to announce the promotion of Julie Lo Bue to partner, effective 1 January 2025.
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La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales relatives au secret professionnel et à l'anonymat des donneurs de sperme ne …
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Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal…
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