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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Bien documenter, tel est le message. Mieux vaut tard que jamais !
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Bent u advocaat-stagiair? Dan moet u een aantal stageverplichtingen vervullen, waaronder de beroepsopleiding. U kan zich vanaf nu inschrijven voor de …
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There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – particularly on environmental and sustainability issues. At times it may seem …
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Comme le dit le proverbe, « il faut se méfier de l’eau qui dort ». Un dégât des eaux peut non seulement endommager votre immeuble professionnel, mais …
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Het gezag van gewijsde maakt dat een definitieve rechterlijke uitspraak over een geschil doorwerkt naar de toekomst: in een geschil tussen dezelfde pa…
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Le Règlement sur l’IA, adopté le 13 juin 2024, impose toute une série d’obligations aux acteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement des sys…
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Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant un tournant important dans la lutte contre l'emploi illégal et la fraude so…
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A la suite de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022, une réglementation nationale en marchés publics qui prévoit un double délai de paiement de 30 jou…
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Cattle, cocoa, coffee, oil palm, soya, wood, rubber? Do you sell any of these commodities? Do you sell any products derived, containing or using any …
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Moore Law viert haar 10de verjaardag met een belangrijke mijlpaal: de overname van twee toonaangevende advocatenkantoren in West-Vlaanderen en Limburg…
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Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour u…
Lire plusRecently, Getty Images filed a lawsuit against Stability AI, accusing it of using copyrighted images to train its AI models without Getty’s consent.
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L’émigration d’une société belge donne-t-elle lieu à un dividende imposable pour ses actionnaires ? Une récente déclaration du ministre des Finances l…
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Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une …
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On 12 July 2024, Regulation (EU) 2024/1689 laying down harmonised rules on artificial intelligence (the “AI Act”) was published in the EU Official Jou…
Lire plusOn 18 October 2024, NIS 2 officially came into force across all EU member states. While many member states missed the deadline to create national cybe…
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A Supplementary Protection Certificate (SPC) is an intellectual property right that serves as an extension to a patent right.
Lire plusThe European Union’s Regulation 2024/1689, also known as the AI Act, is one of the first laws governing the deployment of artificial intelligence tool…
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